J.O. 195 du 23 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-564 du 19 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0501564S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 96,3 MHz à Chambéry un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klips programme Hot Radio ;

Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués les 12 octobre 2004 et 27 avril 2005 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Vu la lettre du 26 octobre 2004 invitant la SARL Espace FM à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de la SARL Espace FM est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré la lettre du 26 octobre 2004, la SARL Espace FM ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis